En vigueur à partir du 28 décembre, 2023

Ce document énonce les termes et conditions de votre compte Elyps et des services associés.

Ces conditions générales, la politique de confidentialité et toutes les autres conditions générales qui s'appliquent à nos services, constituent un accord juridique entre : vous (le "Client") et Elyps S.A. ("Elyps", "nous", "notre", "nos").

Vous pouvez à tout moment demander une copie de ces termes et conditions par le biais de l'application Elyps. Pour utiliser toutes les fonctions de l'application, vous devez être connecté à l'internet.

1. Informations générales

1.1 Informations contractuelles d'Elyps

Elyps est une société enregistrée en Belgique sous le numéro d'entreprise BE 0695 741 309, et dont le siège social est situé au 54 Avenue Louise, 1050, Bruxelles, Belgique. Vous devez lire ce document en même temps que notre politique de confidentialité.

Elyps est un émetteur de monnaie électronique et de comptes de paiement et fournit des services de paiement.

Le Financial Services Compensation Scheme ne couvre pas les produits de monnaie électronique. Aucun autre système d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes de votre compte de monnaie électronique. Vos fonds seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires distincts auprès d'un établissement de crédit tiers réglementé, conformément aux dispositions de la réglementation sur la monnaie électronique de 2011.

1.2 Comment nous vous contactons ? 

Nous vous contactons via l'application Elyps, ou par SMS, boîte aux lettres ou e-mail. Nous vous envoyons également des notifications instantanées sur votre téléphone pour vous informer de vos paiements et autres informations importantes. Dans notre communication, nous utilisons la langue dans laquelle l'application mobile est configurée. Vous pouvez demander, à tout moment une copie des présentes conditions tant qu’elles s’appliquent.

1.3 Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter par le biais du chat de l’application Elyps ou nous envoyer un email à [email protected].

1.4 Puis-je ouvrir un compte Elyps ?

Les clients doivent être âgés de 18 ans ou plus. Sous réserve d’une vérification réussie de l’identité et de la résidence.

Lorsque vous ouvrez un compte Elyps, nous ou un tiers agissant en notre nom, demandons des informations sur vous et l’origine des fonds placés sur votre compte. Nous procédons de la sorte afin de respecter les exigences légales et réglementaires et aussi pour nous protéger contre la fraude. Notre politique de confidentialité vous explique plus en détail comment nous utilisons vos informations. Lorsque nous disposons des informations requises, nous ouvrons votre compte.

Vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau compte Elyps si nous avons déjà fermé un compte Elyps précédemment, sauf accord contraire d'Elyps.

2. Services de paiement et monnaie électronique

2.1 Informations générales

Le compte de paiement Elyps est un compte sur lequel l’argent reçu par vous ou en votre nom, est utilisé pour effectuer des paiements. L’argent qui se trouve sur votre compte de paiement ne peut être utilisé que pour initier des paiements.

Les fonds correspondant au montant placé sur le compte de paiement seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires distincts des fonds d'Elyps conformément aux dispositions de la Commission européenne, jusqu'à l'exécution des opérations de paiement.

L’argent sur le compte de paiement ne peut pas être utilisé pour investir ou prêter à d'autres personnes ou entités.

Cet argent ne rapporte aucun intérêt.

L’argent n’est pas couvert par le système de compensation des services financiers (également connu sous le nom de "Garantie de fond").

2.2 Services de paiement et émission de monnaie électronique

En acceptant les présentes conditions générales, le Client a accès aux services de paiement et à l'émission de monnaie électronique suivants :

Paiements en devises : le Client peut donner à Elyps l'instruction de traiter les paiements en devises. Dans ce cas, le taux de change à utiliser et les frais associés sont présentés au Client avant que le paiement ne soit autorisé par ce dernier,

Recharge du compte par un virement bancaire externe 

2.3 Identité des Clients et consentement aux services de paiement

Le Client doit autoriser l'ordre de paiement de la manière convenue avec Elyps (en utilisant un code PIN e-banking, par exemple).

L'autorisation de paiement contient également le consentement exprès du Client à l'extraction (de la base de données d'Elyps), au traitement, à la transmission et au stockage des données personnelles du Client qui sont nécessaires à l'exécution du virement.

Le Client doit s'assurer de la lisibilité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations relatives au paiement. Des informations illisibles, incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner des retards ou des erreurs dans l'acheminement des virements, ce qui peut entraîner des pertes ou des dommages pour le Client. Si des informations illisibles, incomplètes ou incorrectes sont données, Elyps peut refuser d'exécuter le virement.

2.4 Délais de paiement et d'exécution

Vous pouvez donner un ordre de paiement à partir de l'application Elyps. Nous exécutons l'ordre de paiement uniquement après votre approbation via l'application. La plupart des paiements sont exécutés instantanément. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que tous les paiements initiés entre 18h00 et 9h00 CET seront exécutés instantanément.

2.5 Limites sur les comptes

Elyps se réserve le droit d'imposer, à sa seule discrétion, des limites de transactions, basées sur des critères déterminés par Elyps lors de l’inscription, qui n'ont pas à être divulgués. Elyps peut, de temps en temps, fournir au Client des procédures ou des méthodes pour supprimer ou augmenter ces limites.

2.6 Informations fournies lors du paiement/de la réception d'un paiement

2.6.1 Paiements sortants

Au moment de l'initiation du paiement, les informations suivantes sont fournies au Client :

le délai d'exécution maximum,

les frais payables par le Client,

le cas échéant, une répartition des montants des frais éventuels.

Après le traitement du paiement, les informations suivantes sont fournies au Client :

une référence permettant au Client d'identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire,

le montant du paiement dans la devise dans laquelle le compte de paiement du Client est débité ou dans la devise utilisée pour l'ordre de paiement,

le montant des frais éventuels de l'opération de paiement et, le cas échéant, une répartition des montants de ces frais, ou les intérêts dus par le Client,

le cas échéant, le taux de change utilisé lors du paiement et le montant du paiement après cette conversion de devises,

la date de valeur du débit ou la date de réception de l'ordre de paiement.

Les relevés mensuels sont mis à la disposition du Client sur demande.

2.6.2 Paiements entrants

Après réception d'un paiement sur le compte du Client, Elyps fournit les informations suivantes :

(a) une référence permettant au Client d'identifier le paiement et le payeur, ainsi que toute information transférée avec (b) le paiement,

(c) le montant du paiement dans la devise dans laquelle le compte de paiement du Client est crédité,

(d) le montant des frais éventuels du paiement et, le cas échéant, une répartition des montants de ces frais, ou des intérêts dus par le Client,

(e) le cas échéant, le taux de change utilisé lors du paiement et le montant de l’opération de paiement avant cette conversion monétaire,

(f) la date de valeur du crédit.

2.7 Frais

Les détails sur les frais sont disponibles sur simple demande.

Des frais de tenue de compte peuvent être facturés sur une base mensuelle en fonction de la tenue du compte.

Toute modification des frais dans le domaine des virements est annoncée au Client sous forme de texte au plus tard un mois avant la date de son entrée en vigueur. Les modifications sont considérées comme approuvées par le Client, sauf si celui-ci a manifesté sa désapprobation avant la date d'entrée en vigueur. Elyps attire expressément l'attention du Client sur cette approbation dans sa communication au Client.

3. Protection des services de paiement - garanties et mesures correctives

3.1. Fraude ou menaces pour la sécurité

Elyps avertira le Client en cas de fraude ou de menace de sécurité suspectée ou avérée.

3.2. Les passifs de transaction

Lorsqu'un ordre de paiement est initié directement par le Client (le payeur), Elyps est responsable envers le payeur de la bonne exécution de l'opération de paiement, sauf s'il peut prouver au payeur et, le cas échéant, à la banque du bénéficiaire, qu'il a exécuté l'opération reçue par le donneur d'ordre.

Lorsqu’elle est responsable, Elyps remboursera sans délai le montant du paiement non exécuté ou défectueux au payeur et, le cas échéant, rétablira le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si le paiement défectueux n'avait pas eu lieu. La date de valeur du crédit du compte de paiement du payeur ne doit pas être postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.En outre, Elyps est redevable envers le Client de tous les frais dont il est responsable, et de tout intérêt auquel le Client est soumis en conséquence de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse, y compris tardive, de l'opération de paiement.

Dans le cas d'une opération de paiement non autorisée, Elyps remboursera au payeur le montant du paiement non autorisée immédiatement, et en tout cas au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, après avoir été informé de l’opération, sauf si Elyps a des motifs raisonnables de suspecter une fraude et communique ces motifs à l'autorité nationale compétente, par écrit, dans les délais légaux applicables. Le cas échéant, Elyps rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si le paiement non autorisé n'avait pas eu lieu. Cela garantit également que la date de valeur du crédit sur le compte de paiement du client n'est pas postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.

3.3. Remboursements

3.3.1. Remboursements pour les transactions de paiement initiées par ou via un bénéficiaire

Le Client a droit au remboursement par l'institution de monnaie électronique d'une opération de paiement autorisée qui a été initiée par ou via un bénéficiaire et qui a déjà été exécutée, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

l'autorisation n'a pas précisé le montant exact du paiement au moment où l'autorisation a été donnée,

le montant du paiement a dépassé le montant que le Client aurait pu raisonnablement attendre compte tenu des dépenses habituelles et précédentes, des conditions du contrat et des circonstances pertinentes de l'affaire.

Il incombe au Client de prouver que ces conditions sont remplies.

Le remboursement consiste en la totalité du montant de l’opération de paiement exécutée. La date de valeur du crédit sur le compte de paiement du Client ne doit pas être postérieure à la date de débit du montant.

Toutefois, le Client ne peut invoquer des raisons de change de devises pour demander un remboursement tant que le taux de change a été convenu avec Elyps.

3.3.2. Exclusions

Le Client n'a pas droit à un remboursement quand :

le Client a donné son accord pour exécuter le paiement directement à l'institution de monnaie électronique, et

le cas échéant, les informations sur la future transaction de paiement ont été fournies ou mises à la disposition du Client, selon des modalités convenues, au moins 4 semaines avant la date d'échéance par l'établissement de monnaie électronique ou par le bénéficiaire.

4. Modifications et résiliation du contrat-cadre

4.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

4.2. Modifications contractuelles

Les présentes conditions peuvent être modifiées unilatéralement par Elyps, moyennant un préavis d'un mois.

Ces modifications seront considérées comme ayant été acceptées par le Client si celui-ci ne notifie pas le contraire à Elyps avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Si le Client notifie à Elyps son opposition, la notification du Client est considérée comme une notification de clôture de son compte Elyps et de résiliation des présentes Conditions à la date à laquelle les modifications doivent prendre effet.

Lorsqu'une modification des Conditions est requise par la loi ou concerne l'ajout d'un nouveau service, une fonctionnalité supplémentaire au service existant, une réduction du coût des services ou tout autre changement qui ne réduit pas les droits du Client ni n'augmente ses responsabilités, la modification peut être effectuée sans préavis au Client et prend effet immédiatement.

4.3. Annulation par le Client

Le Client peut annuler le contrat conclu avec Elyps dans les 14 jours suivant son inscription aux services d'Elyps sans justification en choisissant une option de fermeture de compte dans l'application Elyps. Le Client devra rembourser toute somme qu'il doit à Elyps avant de clôturer son compte. Une fois le compte fermé, le Client ne pourra plus accéder au compte.

4.4. Résiliation

Elyps, à sa seule discrétion, clôturer le compte du Client moyennant le respect d’un un préavis de deux mois. La clôture du compte n'affecte aucun des droits d'Elyps ou obligations du Client découlant des présentes Conditions.

Le Client peut clôturer son compte moyennant le respect d’un préavis d'un mois. Ce préavis doit être donné en utilisant la fonction chat de l'application mobile d'Elyps ou par e-mail, fourni sur le site internet d'Elyps.

Sans préjudice des droits qui ont été acquis en vertu des présentes Conditions, ou des autres droits ou recours de toute partie, chaque partie peut à tout moment résilier ces Conditions avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'autre partie si :

l'autre partie commet une violation substantielle de l'une des clauses de ces Conditions et (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit,

l'autre partie enfreint de manière répétée  des dispositions de ces Conditions de manière à justifier raisonnablement l'opinion selon laquelle sa conduite est incompatible avec son intention ou sa capacité de donner effet aux dispositions de ces Conditions,

l'autre partie est en état de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou d'autres événements similaires, et/ou

le résultat de lois, de règles relatives aux systèmes de paiement, de règles ou d'orientations des autorités de régulation ou tout changement ou toute introduction de celles-ci (ou tout changement dans l'interprétation ou l'application de celles-ci) signifie qu'il est illégal ou contraire à ces lois, règles, ordonnances ou règlements pour l'une des parties d'exécuter ou de donner effet à l'une de ses obligations en vertu des présentes et que cette obligation ne peut être facilement dissociée des présentes conditions.

Sans préjudice des droits qui ont été acquis dans le cadre de ces Conditions ou des droits ou recours de chaque partie, Elyps peut à tout moment résilier les Conditions avec effet immédiat en adressant une notification écrite au Client si :

Elyps n'est pas en mesure de vérifier les informations personnelles du Client de la manière prévue dans ces Conditions,

le Client meurt,

Elyps a des raisons de croire que l'utilisation des services Elyps par le Client : endommage, corrompt, dégrade, détruit et/ou affecte de manière négative les services Elyps, ou tout autre logiciel, firmware, matériel, données, systèmes ou réseaux auxquels le Client accède ou utilise,

il y a une fluctuation importante (positive ou négative) du nombre total de transactions Elyps que le Client effectue,

le Client a agi ou omis d'agir d'une manière qu'Elyps détermine raisonnablement comme diminuant les opérations commerciales et/ou la réputation et/ou la bonne volonté d'Elyps et/ou qu'Elyps détermine raisonnablement ou suspecte comme donnant lieu à une infraction ou à un risque ou une responsabilité accrus pour Elyps,

Elyps est incapable de fournir les services d'Elyps au Client en raison de l'incapacité d'un tiers à fournir à Elyps les biens et/ou services dont Elyps a besoin pour fournir les services d'Elyps au Client.

D'autres actions peuvent être entreprises par Elyps.

Si le Client a violé ces Conditions (y compris une violation de l'obligation du Client de payer à Elyps tout montant dû), Elyps est en droit de résilier ces Conditions, ou Elyps peut : suspendre l'utilisation des Services Elyps par le Client (en tout ou en partie) auquel cas Elyps ne traitera aucune commande pour une transaction que le Client pourrait souhaiter effectuer.

Elyps signale toute opération ou toute autre information pertinente sur le Client et l'utilisation des services Elyps par le Client à l'autorité de régulation, à l'agence d'application de la loi et/ou au département gouvernemental concerné ; et/ou le cas échéant, des dommages et intérêts au Client.

La résiliation de ces Conditions nécessite la fermeture du compte de paiement Elyps du Client.

5. Litiges

Elyps prend toutes les plaintes au sérieux. Toute plainte concernant Elyps ou les services fournis par Elyps doit être adressée avec la fonction du chat dans l'application Elyps ou par l'intermédiaire d’un e-mail disponible sur le site internet d'Elyps.

Le Client doit indiquer clairement qu'il souhaite déposer une plainte auprès d'Elyps. Cela permet à Elyps de distinguer une plainte d'une simple question. La procédure de plainte d'Elyps (disponible sur le site web d'Elyps) définit le processus de soumission et de résolution de toute plainte. Le Client peut demander une copie de la procédure de plainte d'Elyps à tout moment en contactant le service Clientèle via la fonction chat.

Vous pouvez déposer vous-même une plainte gratuitement auprès d'une entreprise ou du service du médiateur financier. Vous pouvez également obtenir une aide gratuite auprès du service du médiateur financier ou d'organisations telles que Citizens Advice et Pensions Advisory Service.

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR Platform) pour les entreprises en rapport avec les contrats de services en ligne qui doivent être réglés à l'amiable par les Clients. La plateforme ODR est accessible à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit belge. Tout litige afférent à celles-ci est de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

Annexe I -  Définitions

"App" ou "App Mobile" ou "Application mobile" désigne l'application mobile accessible via votre smartphone.

“Argent électronique", signifie la valeur monétaire stockée sur votre compte et conservée sous forme électronique.

"Compte de paiement" désigne le compte Elyps du Client, qui est surveillé et enregistré par Elyps.

"Argent" désigne la valeur stockée électroniquement.

"Information" signifie toute information confidentielle et/ou identifiable personnellement ou toute autre information, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : nom, adresse électronique, date de naissance, numéro d'identification fiscale, adresse de facturation/expédition, numéro de téléphone et informations financières.

"Téléphone" signifie votre smartphone ou tout autre appareil électronique sur lequel vous avez téléchargé l'application Elyps.

"PIN mobile" signifie votre numéro d'identification personnel qui est entré dans l'application Elyps.

"Politique de confidentialité" ou "Politique RGPD" signifie notre politique de confidentialité qui peut être trouvée sur notre site web.

"site internet" signifie notre site web général, dont l'adresse est www.elyps.com