1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Elyps SA, société de droit belge ayant son siège social Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles, Belgique (« Elyps », « notre ») et toute personne physique ou morale (« Client ») utilisant ou demandant l’accès aux services proposés par Elyps.

L’accès aux services d’Elyps est strictement réservé aux clients ayant satisfait aux exigences d’éligibilité, de conformité et d’acceptation interne.

2. Statut réglementaire

Elyps agit en qualité d’agent de Paynovate SA, établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la Banque nationale de Belgique (NBB).

Paynovate SA est l’établissement de monnaie électronique autorisé responsable de l’émission de monnaie électronique et de la fourniture des services de paiement réglementés.
Elyps fournit des services exclusivement dans le cadre de sa désignation en tant qu’agent de Paynovate SA.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme faisant d’Elyps un établissement de crédit, une banque, un dépositaire, une entreprise d’investissement ou un prestataire de services de conseil financier.

3. Description des services

Sous réserve d’acceptation et de conformité, Elyps peut fournir au Client, pour le compte de Paynovate SA, l’accès aux services suivants :

• comptes de paiement et services de paiement,
• virements domestiques et internationaux,
• services d’exécution de change (FX),
• services d’onboarding, de conformité et de due diligence,
• services additionnels ou ponctuels liés à l’exécution opérationnelle.

Certains services peuvent être optionnels, soumis à des conditions spécifiques ou faire l’objet d’accords distincts.

4. Services sur actifs numériques

Les services liés aux actifs numériques, lorsqu’ils sont proposés, ne sont pas fournis directement par Elyps.

Ces services sont assurés par des prestataires tiers spécialisés, partenaires d’Elyps, et sont soumis à des conditions contractuelles distinctes, à des contrôles de conformité renforcés et à des contraintes opérationnelles spécifiques.

Elyps n’agit pas en tant que dépositaire, courtier, intermédiaire, conseiller ou contrepartie dans le cadre des opérations sur actifs numériques.

5. Tarification et frais

Les frais applicables aux services sont définis dans la grille tarifaire applicable, communiquée séparément au Client et susceptible d’être modifiée.

Certains services nécessitent le paiement préalable d’un frais d’onboarding et de due diligence (avance) avant le démarrage des contrôles de conformité et de risque.
Toute imputation partielle de cette avance sur des frais futurs relève de la seule discrétion d’Elyps et des conditions prévues dans la grille tarifaire.

Sauf mention contraire, tous les frais sont exprimés hors taxes.

6. Solde minimum requis

Le Client s’engage à maintenir le solde minimum requis applicable à son profil, tel que communiqué séparément.

Le non-respect de ce solde minimum peut entraîner des restrictions d’usage, des frais supplémentaires ou la suspension des services.

Les fonds détenus sur un compte de paiement constituent de la monnaie électronique et ne constituent pas des dépôts bancaires. Aucun intérêt n’est versé et aucun système de garantie des dépôts ne s’applique.

7. Conformité, LBC-FT et sanctions

Elyps applique une approche fondée sur le risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux réglementations belges, européennes et internationales applicables.

Elyps se réserve le droit de demander toute information complémentaire, de différer l’exécution d’une opération, de refuser ou de mettre fin à une relation lorsque cela est requis par la loi, par les autorités compétentes ou par ses politiques internes de gestion des risques.

8. Sécurité, fraude et instructions non autorisées

Le Client reconnaît que les services de paiement comportent des risques inhérents, notamment des risques de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’ingénierie sociale, de cybercriminalité et de compromission des canaux de communication.

Le Client demeure seul responsable de la vérification de l’identité des bénéficiaires, des instructions de paiement, des contreparties et de l’objet des transactions avant toute autorisation.

Elyps ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de fraudes, escroqueries ou pratiques trompeuses lorsque le Client a autorisé, initié ou confirmé l’opération, y compris en cas d’usurpation, de fausses instructions ou de communications compromises.

Elyps peut appliquer des contrôles de sécurité, des délais, des vérifications renforcées ou suspendre l’exécution lorsqu’un risque de fraude, d’illégalité ou de non-conformité est raisonnablement suspecté.

La responsabilité d’Elyps ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à ses obligations réglementaires.

9. Chaîne de transaction et prestataires tiers

Certaines opérations peuvent impliquer des tiers, notamment des banques correspondantes, banques intermédiaires, fournisseurs de liquidité, contreparties de change, courtiers ou prestataires techniques.

Elyps n’exerce aucun contrôle sur les actes, omissions, délais, refus, exigences de conformité ou décisions opérationnelles de ces tiers et ne saurait en être tenue responsable.

L’exécution, les délais et le règlement final des transactions peuvent être affectés par ces intervenants tiers.

10. Absence de conseil et services d’introduction

Toute mise en relation éventuellement facilitée par Elyps est strictement limitée à une facilitation de contact.

Elyps ne fournit aucun conseil en investissement, service d’investissement, service de courtage, de placement, de prise ferme ou toute autre activité réglementée.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, Elyps et Paynovate SA ne pourront être tenues responsables des pertes indirectes, consécutives, de perte de profit ou d’interruption d’activité.

La responsabilité d’Elyps au titre des dommages directs est strictement limitée au montant des frais effectivement payés par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

12. Fiscalité

Les frais sont exprimés hors taxes.
La TVA ou toute autre taxe applicable sera facturée conformément aux règles fiscales belges et européennes en vigueur, selon la nature des services et le profil du Client.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

14. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Elyps se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées au Client dans un délai raisonnable, le cas échéant.